Les intérêts d'emprunt pour reprise d'entreprise

Les personnes physiques qui s'endettent pour racheter les titres d'une société non cotée soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est égale à 25 % des intérêts d'emprunts pour reprise d’entreprise versés.

Le dispositif fiscal des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise, est né de la loi Dutreil du 1er août 2003, a été assoupli dans le cadre de la loi LME en 2008.

Quels sont les avantages fiscaux des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise ?

La réduction d’impôt est égale à 25% des intérêts payés dans l’année, dans la limite de 20 000 € pour une personne seule, ou 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune (10 000 € et 20 000 € avant la loi LME).

Le dispositif fiscal des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise s’applique aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011 en vue d’acquérir des parts de société dans le cadre d’une reprise d’entreprise (les actions ou parts peuvent être déjà émises, ou être créées à l’occasion d’une augmentation de capital de la société reprise).

Le dispositif fiscal des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise - Les conditions relatives à la société, objet du financement.

  • La société doit être à l’IS.
  • La société ne doit pas être cotée, au moment du rachat, sur un marché réglementé.
  • La société doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, elle ne peut donc pas avoir pour seul objet la gestion de son patrimoine immobilier.
  • La société doit répondre à la définition européenne des PME.

Le dispositif fiscal des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise - Les conditions relatives à l'emprunteur.

L’emprunteur doit par ailleurs détenir à titre personnel et avec son conjoint ou partenaire pacsé, ainsi que leurs ascendants et descendants, au moins 25% des droits de vote (50% avant la loi LME).

S’il est salarié, ce taux de détention est apprécié au niveau de l’ensemble des salariés ayant réalisé cette opération de reprise.

A noter que le dispositif fiscal des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise ne subit pas le plafonnement des niches fiscales, mais il ne peut pas se cumuler, pour les emprunts souscrits depuis le 28 avril, sur les mêmes titres, avec la réduction d’Impôt ou d’ISF pour souscription au capital d’une PME.

Pour vous aider à rédiger votre déclaration de revenus 2011

Le montant des intérêts d'emprunt payés en 2011 est à reporter sur la déclaration 2042 C

  • Case 7FH en page 5 (joignez l'état individuel remis par la société)

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Qui peut bénéficier des avantages fiscaux des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise?

Peut bénéficier des avantages fiscaux des intérêts d’emprunt pour reprise d’entreprise, tout contribuable domicilié en France, qui s’engage à conserver les titres dans son patrimoine privé jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant l’acquisition.

De plus, il doit exercer au sein de la société, à compter de l’opération de reprise, une fonction de direction.

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Les informations et les données publiées sur cette page ont un caractère indicatif non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations ou données ne constituent pas un conseil financier ou un engagement quelconque de la part de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Page rédigée conformément aux dispositifs en vigueur le 1er janvier 2014.