Le crédit d'impôt développement durableLes dépenses engagées pour :
ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt développement durable pouvant aller jusqu’à 32 % du montant de la dépense (pour les dépenses réalisées à compter de 2012). La loi de finances pour 2010 a prorogé le crédit d’impôt développement durable jusqu’au 31 décembre 2012, l’a ouvert aux bailleurs qui réalisent ces travaux dans des logements locatifs (pour les dépenses engagées dès 2009), puis a modifié la liste des travaux éligibles et les taux du crédit d’impôt. La loi de finances pour 2012 a prorogé le crédit d’impôt développement durable jusqu'au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Le crédit d'impôt développement durable est par conséquent supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre des logements achevés depuis moins de 2 ans. Quels sont les avantages fiscaux du crédit d’impôt développement durable ?Il faut tout d’abord préciser qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, et non d’une réduction d’impôt. Ainsi, si le montant de l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt dû, le trésor public rembourse le contribuable de la différence. Pour le crédit d’impôt développement durable, les dépenses sont prises en compte différemment selon l’âge de la résidence principale.
Le crédit d’impôt développement durable - Les dépenses réalisées dans un logement neuf ou ancien
Le crédit d’impôt développement durable - Les dépenses réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans
Dans la pratique, il convient d’être vigilant pour le calcul du crédit d’impôt développement durable, afin d’éviter toute mauvaise surprise, car les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond global et pluriannuel (5 années consécutives), et sous réserve que les installations répondent à des caractéristiques techniques très précises : Par exemple, pour ce qui concerne les travaux d’isolation des parois vitrées, pour les fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle, elles doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) depuis le 1er janvier 2009 (1,6 avant). De plus, avec le crédit d’impôt développement durable, les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond. Le plafond global du crédit d’impôt développement durable prend en considération toutes les dépenses réalisées au titre de l’un ou plusieurs des 10 équipements ci-dessus énumérés. Si vous avez réalisé sur les 5 dernières années des travaux rentrant dans ce dispositif, il convient donc d’en tenir compte. Pour la résidence principale du contribuable, le plafond des dépenses du crédit d’impôt développement durable est de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge. Pour la résidence locative du bailleur, le plafond crédit d’impôt développement durable est de 8 000 € par logement dans la limite de 3 par an. A noter enfin que le crédit d’impôt développement durable est concerné par le plafonnement global des niches fiscales. Qui peut bénéficier des avantages fiscaux du crédit d’impôt développement durable?Peut bénéficier du crédit d’impôt développement durable, toute personne propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit qui réalise des travaux dans sa résidence principale, ou tout bailleur qui réalise des travaux dans la résidence principale de son locataire. Le logement doit être situé en France métropolitaine ou départements d’outre-mer. |
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