Le crédit d'impôt développement durable

Les dépenses engagées pour :

  • L’installation de chaudières à condensation,
  • de matériaux d’isolation thermique,
  • d’appareils de régulation de chauffage,
  • d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • de pompes à chaleur, ou enfin
  • d’équipement permettant la récupération de l’eau de pluie, ouvrent droit depuis le 1er janvier 2005 à un crédit d’impôt.

ouvrent droit, sous conditions,  à un crédit d’impôt développement durable pouvant aller jusqu’à 32 % du montant de la dépense (pour les dépenses réalisées à compter de 2012).

La loi de finances pour 2010 a prorogé le crédit d’impôt développement durable jusqu’au 31 décembre 2012, l’a ouvert aux bailleurs qui réalisent ces travaux dans des logements locatifs (pour les dépenses engagées dès 2009), puis a modifié la liste des travaux éligibles et les taux du crédit d’impôt.

La loi de finances pour 2012 a prorogé le crédit d’impôt développement durable jusqu'au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Le crédit d'impôt développement durable est par conséquent supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre des logements achevés depuis moins de 2 ans.

Quels sont les avantages fiscaux du crédit d’impôt développement durable ?

Il faut tout d’abord préciser qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, et non d’une réduction d’impôt. Ainsi, si le montant de l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt dû, le trésor public rembourse le contribuable de la différence.

Pour le crédit d’impôt développement durable, les dépenses sont prises en compte différemment selon l’âge de la résidence principale.

 

Le crédit d’impôt développement durable - Les dépenses réalisées dans un logement neuf ou ancien

Dépense

Taux de la réduction d’impôt

1 - Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

15%

2 - Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

3 - Equipements de production d’énergie renouvelable

32% en général

26% pour les pompes géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, pour les pompes à chaleur thermodynamiques

11% pour l'installation de panneaux photovoltaïques

15% pour les autres pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur

15% pour les chaudières ou équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse

4 - Pompes à chaleur

5 - Echangeur de chaleur souterrain des pompes géothermiques

26%

 

Le crédit d’impôt développement durable - Les dépenses réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans

 

Dépense

Taux de la réduction d’impôt

6 - Chaudières à condensation

10%

7 - Matériaux d’isolation thermique pour parois vitrées

10%

8 - Matériaux d’isolation thermique pour parois opaques

15%

9 - Appareils de régulation de chauffage

15%

10 - Diagnostic de performance énergétique

32%

11 - Chaudière à micro-cogénération gaz

17%

 

Dans la pratique, il convient d’être vigilant pour le calcul du crédit d’impôt développement durable, afin d’éviter toute mauvaise surprise, car les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond global et pluriannuel (5 années consécutives), et sous réserve que les installations répondent à des caractéristiques techniques très précises :

Par exemple, pour ce qui concerne les travaux d’isolation des parois vitrées, pour les fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle, elles doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) depuis le 1er janvier 2009 (1,6 avant).
Ce coefficient est différent si ce sont des portes-fenêtres en bois… etc…

De plus, avec le crédit d’impôt développement durable, les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond.

Le plafond global du crédit d’impôt développement durable prend en considération toutes les dépenses réalisées au titre de l’un ou plusieurs des 10 équipements ci-dessus énumérés. Si vous avez réalisé sur les 5 dernières années des travaux rentrant dans ce dispositif, il convient donc d’en tenir compte.

Pour la résidence principale du contribuable, le plafond des dépenses du crédit d’impôt développement durable est de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge.

Pour la résidence locative du bailleur, le plafond crédit d’impôt développement durable est de 8 000 € par logement dans la limite de 3 par an.

A noter enfin que le crédit d’impôt développement durable est concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux du crédit d’impôt développement durable?

Peut bénéficier du crédit d’impôt développement durable, toute personne propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit qui réalise des travaux dans sa résidence principale, ou tout bailleur qui réalise des travaux dans la résidence principale de son locataire.

Le logement doit être situé en France métropolitaine ou départements d’outre-mer.

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Les informations et les données publiées sur cette page ont un caractère indicatif non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations ou données ne constituent pas un conseil financier ou un engagement quelconque de la part de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Page rédigée conformément aux dispositifs en vigueur le 1er janvier 2014.