Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Avec le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, vous pouvez sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 25% des dépenses liées

  • Au  remplacement ou à l’installation d’équipements spéciaux à destination des personnes âgées ou handicapées,
  • A la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques.

La loi de finances 2012 a prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2014 et a supprimé l'avantage lié à l’installation d’ascenseurs.

Quels sont les avantages fiscaux du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes?

Il faut tout d’abord préciser qu’il s’agit d’un crédit d’impôt, et non d’une réduction d’impôt. Ainsi, si le montant de l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt dû, le trésor public rembourse le contribuable de la différence.

Montant du crédit d'impôt en faveur de l’aide aux personnes:

La loi de finance 2011 a augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes à 30% (15% précédemment) pour la réalisation de travaux prescrits par PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) y compris ceux payés depuis le 1er janvier 2010.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est de 25% du montant de la dépense pour ce qui concerne les équipements spéciaux à destination des personnes âgées ou handicapées. Ce sont par exemple des équipements sanitaires (Baignoires à porte, sièges de douche muraux…), ou d’autres équipement d’accessibilité (Elévateurs circulant le long d’un escalier, Mains courantes, barres d’appui, mobiliers à hauteur réglable…)

Dans la pratique, il convient d’être vigilent pour éviter les mauvaises surprises, car l’avantage fiscal du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est conditionné au respect de règles précises relatives à l’entreprise qui procède à l’installation.

Par contre, il n’y a pas d’exigences particulières d’ancienneté pour ce qui concerne les équipements spéciaux à destination des personnes âgées ou handicapées.

Paradoxalement, il n’y a pas non plus d’exigence relative à la présence ou non dans le logement d'une personne âgée ou handicapée pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

Plafond des dépenses du crédit d’impôt en faveur de l’aide à la personne:

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 5.000 € pour une personne seule, ou 10.000 € pour un couple. Ce plafond pluriannuel de 5 ans est majoré de 400 € par personne à charge et s'apprécie, à compter de 2012, par périodes de 5 années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2014.

Le plafond des dépenses du crédit d’impôt en faveur de l’aide à la personne est doublé à compter du 1er janvier 2012 pour les travaux prescrits par PPRT.

A noter enfin que ce dispositif n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

 

Pour vous aider à rédiger votre déclaration de revenus 2011

Les montants des dépenses réalisés en 2011 sont à reporter sur la déclaration 2042 ou 2042 S

  • Case 7WJ pour les dépenses d'acquisition d'un l'ascenseur électrique à traction
  • Case 7WJ pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
  • Case 7 WL pour le montant des travaux de prévention des risques technologiques

Pour bénéficier de notre expertise patrimoniale, nous vous recommandons de contacter votre conseiller Caisse d'Epargne qui vous apportera une réponse personnalisée.

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes ?

Peut bénéficier des avantages fiscaux du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, toute personne (Titulaire ou non d’une carte d’invalidité) propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit qui réalise des travaux dans sa résidence principale.

Le logement doit être situé en France métropolitaine ou départements d’outre-mer

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Les informations et les données publiées sur cette page ont un caractère indicatif non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations ou données ne constituent pas un conseil financier ou un engagement quelconque de la part de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Page rédigée conformément aux dispositifs en vigueur le 1er janvier 2014.