La déduction d'impôt pour dons

Les dons ou cotisations accordés sans contrepartie au profit de certains organismes (organismes d'intérêt général, fondations ou associations reconnues d'utilité publique, partis politiques  ) peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt.

Quels sont les avantages fiscaux des dons?

 Les dons - Réduction d’impôt sur le revenu

Le taux de la déduction d’impôt pour dons est égal à 75% lorsque l’organisme bénéficiaire du don a vocation à venir en aide aux personnes en difficultés.

Entrent dans cette catégorie, par exemple les restos du cœur, ou toute autre association fournissant une assistante alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté.

Les sommes versées sont retenues, pour ce qui concerne la réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 521 € en 2011.

Pour l’excédent, mais aussi pour tous les autres dons réalisés au profit d’autres organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, le taux de déduction d’impôt pour dons est porté à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dépassement, il est possible de reporter la déduction d’impôt pour dons pendant 5 ans.

Ce taux s’applique aussi aux dons ou cotisations réalisés au profit de partis politiques ou associations de financement de partis politiques ou de campagnes électorales dans la limite de 15 000 € par an (depuis le 1er janvier 2012) et par foyer fiscal (7500 € par parti ou groupe de partis).

A noter enfin que le dispositif de déduction d’impôt pour dons n’entre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

 

Les dons - Réduction d’ISF

La réduction d’ISF est égale à 75% du montant donné dans la limite de 45 000 € de réduction et s’inscrit dans un plafond global de réduction d’ISF de 45 000 €. 

Le contribuable peut, à loisir, utiliser tout ou partie des dons réalisés pour l’une ou l’autre des réductions (IR ou ISF).

La fraction ayant permis une réduction d'ISF ne pourra bien entendu pas permettre d'obtenir une déduction pour dons au titre de l’impôt sur le revenu.

Exemple de déduction d’impôt pour dons :Un couple qui acquitte un ISF de 1000 € ayant réalisé le 1er mars 2011 un don au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique de 1 500 € pourra affecter à la réduction d’ISF 1 333 € de don et obtenir ainsi une réduction d’ISF de 1 000 €. Il affectera à la déduction d’impôt sur le revenu 167 € de dons et bénéficiera ainsi d’une déduction d’impôt pour dons de 66%, soit 110 €.

Pour vous aider à rédiger votre déclaration de revenus 2011

Le montant de vos dons réalisés en 2011 est à reporter sur la déclaration 2042 ou 2042 S

  • Cases 7UD à 7UG en page 4
  • Cases 7XS à 7XY  pour la part des dons réalisés les années précédentes, reportable sur 2011

Pour vous aider à rédiger votre déclaration ISF 2012

Le montant de vos dons réalisés du 16/06/2011 au 15/06/2012 et permettant une réduction d'ISF est à reporter sur votre déclaration ISF (Imprimé CERFA 2725 si votre patrimoine dépasse 3 000 000 €)

  • Case NC en page 4

Pour bénéficier de notre expertise patrimoniale, nous vous recommandons de contacter votre conseiller Caisse d'Epargne qui vous apportera une réponse personnalisée.

Qui peut bénéficier de la déduction d’impôt pour dons ?

Peut bénéficier de la déduction d’impôt pour dons, tout contribuable réalisant un don au profit d’un organisme dont le siège est situé en France ou, dans certaines conditions dans un état membre de la Communauté Européenne, ou de l’espace économique Européen.

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Les informations et les données publiées sur cette page ont un caractère indicatif non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations ou données ne constituent pas un conseil financier ou un engagement quelconque de la part de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Page rédigée conformément aux dispositifs en vigueur le 1er janvier 2014.