Intérêts d'emprunts résidence principale

Ce crédit d'impôt concernait les personnes qui avaient souscrit un emprunt immobilier auprès d'un établissement financier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu(SCI).

Le dispositif concernant les intérêts d’emprunts résidence principale a été supprimé lors du vote de la loi de finances pour 2011

Les Pouvoirs Publics ont annoncé en contrepartie une refonte du prêt à taux zéro destiné uniquement aux primo-accédants qui achètent dans le neuf.

Il perdure néanmoins pour toutes les offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011, sous réserve que:

l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011.
ou s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration de chantier intervienne au plus tard le 30/09/2011.

Quels sont les avantages fiscaux des intérêts d’emprunts résidence principale ?

Pour les investissements 2010, le montant du crédit d’impôt est égal à :

Déduction intérêts d’emprunts - Pour les logements anciens:

40 % du montant des intérêts payés au titre de la 1ère annuité
20 % du montant des intérêts payés au titre des 4 annuités suivantes

Déduction intérêts d’emprunts - Pour les logements neufs respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) :

40 % du montant des intérêts payés au titre des 7 premières annuités de remboursement

Déduction intérêts d’emprunts - Pour les logements neufs ne respectant pas les normes BBC :

30 % du montant des intérêts payés au titre de la 1ère annuité
15 % du montant des intérêts payés au titre des 4 annuités suivantes

Dans tous les cas, les intérêts d’emprunts sont pris en compte dans une limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule ou de 7 500 € pour un couple, majorée de 500 € par enfant à charge (250 € pour un enfant en garde alternée)

L’avantage est soumis au plafonnement des niches fiscales.

Pour vous aider à rédiger votre déclaration de revenus 2011

Le montant de vos intérêts d'emprunts payés en 2011 est à reporter sur la déclaration 2042 ou 2042 S

case 7VY à 7VX en page 4

Qui peut bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunts résidence principal ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt des intérêts d’emprunts résidence principale, l’habitation doit être affectée à l’habitation principale de l’emprunteur.

Le logement doit répondre à des conditions minimales d’habilité et de surface. Pour les logements neufs, ils doivent de plus présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conforme à la règlementation.