Intérêts d'emprunts résidence principale

Ce crédit d'impôt concernait les personnes qui avaient souscrit un emprunt immobilier auprès d'un établissement financier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu(SCI).

Le dispositif concernant les intérêts d’emprunts résidence principale a été supprimé lors du vote de la loi de finances pour 2011

Les Pouvoirs Publics ont annoncé en contrepartie une refonte du prêt à taux zéro destiné uniquement aux primo-accédants qui achètent dans le neuf.

Il perdure néanmoins pour toutes les offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011, sous réserve que:

  • l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011.
  • ou s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration de chantier intervienne au plus tard le 30/09/2011.

Quels sont les avantages fiscaux des intérêts d’emprunts résidence principale ?

Pour les investissements 2010, le montant du crédit d’impôt est égal à :

Déduction intérêts d’emprunts - Pour les logements anciens:

  • 40 % du montant des intérêts payés au titre de la 1ère annuité
  • 20 % du montant des intérêts payés au titre des 4 annuités suivantes

Déduction intérêts d’emprunts - Pour les logements neufs respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) :

  • 40 % du montant des intérêts payés au titre des 7 premières annuités de remboursement

Déduction intérêts d’emprunts - Pour les logements neufs ne respectant pas les normes BBC :

  • 30 % du montant des intérêts payés au titre de la 1ère annuité
  • 15 % du montant des intérêts payés au titre des 4 annuités suivantes

Dans tous les cas, les intérêts d’emprunts sont pris en compte dans une limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule ou de 7 500 € pour un couple, majorée de 500 € par enfant à charge (250 € pour un enfant en garde alternée)

L’avantage est soumis au plafonnement des niches fiscales.

Pour vous aider à rédiger votre déclaration de revenus 2011

Le montant de vos intérêts d'emprunts payés en 2011 est à reporter sur la déclaration 2042 ou 2042 S

  • case 7VY à 7VX en page 4

Pour bénéficier de notre expertise patrimoniale, nous vous recommandons de contacter votre conseiller Caisse d'Epargne qui vous apportera une réponse personnalisée.

Qui peut bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunts résidence principal ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt des intérêts d’emprunts résidence principale, l’habitation doit être affectée à l’habitation principale de l’emprunteur.

Le logement doit répondre à des conditions minimales d’habilité et de surface. Pour les logements neufs, ils doivent de plus présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conforme à la règlementation.

Découvrez les autres solutions de défiscalisation existantes.

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Les informations et les données publiées sur cette page ont un caractère indicatif non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations ou données ne constituent pas un conseil financier ou un engagement quelconque de la part de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Page rédigée conformément aux dispositifs en vigueur le 1er janvier 2014.