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Loi Scellier - Le dispositif Scellier

Le dispositif Scellier consistait à acheter un appartement vide et à le louer à un particulier (sans lien de parenté avec vous). La loi Scellier vous faisait alors bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction du montant de votre investissement et le montant des loyers acquittés par votre locataire venait en déduction des remboursements de votre emprunt.

Le dispositif Scellier vous permetait avec la location nue de vous constituer un patrimoine en vue de votre retraite, financé en grande partie par l'économie d'impôt réalisée et les loyers perçus.

Ce dispositif a été remplacé le 1er janvier 2013 par le dispositif Duflot.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier ?

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le dispositif Scellier permet de bénéficier d'une réduction égale:

  • Pour l'immobilier BBC intermédiaire: 21% du prix de l'opération (sur 15 ans)
  • Pour l'immobilier non BBC intermédiaire: 14%% du prix de l'opération (sur 15 ans)
  • Pour l'immobilier BBC: 13 % du prix de l’opération (sur 9 ans)
  • Pour l'immobilier non BBC (Si permis de construire déposé avant le 31/12/2011): 6% du prix de l’opération (sur 9 ans)

Ainsi, avec un étalement sur 9 ans pour un investissement immobilier BBC dans la limite de 300 000 € par an (et d'un prix plafond au m² depuis le 1er janvier 2012), l'économie d’impôt pouvait donc atteindre 39 000 € sur 9 ans, soit 4 333 € par an. Cette réduction d'impôt était prise en compte pour le plafonnement global des niches fiscales.

Loi Scellier- Exemple pour un investissement BBC sur 9 ans :

Pour un investissement de 180 000 € sans apport personnel, financement à 100% sur 15 ans.

  • Loyer estimé : 6 500 € par an
  • Gain fiscal : 2 600 € par an
  • Effort d’épargne moyen sur la durée de l’investissement: 1 000€ environ par mois

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt induite par la loi Scellier, vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

  • D’après le dispositif Scellier, les loyers ne doivent pas excéder un plafond fixé par le Ministère du Logement.
  • D’après le dispositif Scellier, le logement doit être situé dans des zones géographiques déterminées et respecter certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique.
  • D’après le dispositif Scellier, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. 

Pour vous aider à rédiger votre déclaration de revenus 2011 :

  • déclaration des revenus fonciers (imprimé CERFA 2044 ou 2044 S) 
  • report des résultats sur la déclaration d'ensemble des revenus (Imprimé CERFA 2042 ou 2042 C),

nous vous recommandons de contacter votre conseiller Caisse d'Epargne qui vous apportera une réponse personnalisée.

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier ?

Pouvait bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier, tout contribuable qui disposant d’un horizon de placement supérieur à 10 ans. Néanmoins, une durée d’environ 15 ans était conseillée pour profiter pleinement du dispositif Scellier.

Financement possible de votre opération jusqu’à 100 %, sans apport.

La loi Scellier proposait des solutions de défiscalisation particulièrement bien adaptées pour préparer votre retraite.

Les informations et les données publiées sur cette page ont un caractère indicatif non contractuel et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations ou données ne constituent pas un conseil financier ou un engagement quelconque de la part de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes. Page rédigée conformément aux dispositifs en vigueur le 1er janvier 2013.