De nouvelles mesures fiscales pour réduire les déficits

Publiée le 30/08/2011
Mesures fiscales anti-déficit

Après la publication au JO du 2 août 2011 de la loi de finances rectificative pour 2011, de nouvelles mesures fiscales "anti déficits" ont été annoncées par le gouvernement le 24 août.

Certaines mesures devraient être examinées le 31 août lors du Conseil des Ministres et inscrites dans le collectif budgétaire soumis début septembre au Parlement. Les autres mesures devraient être adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012.

Nouvelle augmentation des prélèvements sociaux

Les revenus du patrimoine et de l’épargne subiraient une augmentation des prélèvements sociaux. Leur taux passerait de 12,3 % à 13,5 %.

Cette augmentation , qui serait proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de septembre, s’appliquerait aux revenus de 2011.

Suppression à compter du 25 août de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières

Jusqu’à présent, les plus-values immobilières bénéficiaient d’un abattement pour durée de détention de 10 % au-delà de la 5e année, aboutissant à une exonération totale au bout de 15 ans.

L’abattement pour durée de détention serait supprimé pour les promesses et les compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. Par contre, la plus-value serait calculée en fonction du prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition (application d’un coefficient d’érosion monétaire comme cela était le cas avant le 1er janvier 2004).

La plus-value serait dorénavant taxée au taux de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux et ce quelque soit la durée de détention.

Cette mesure serait présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre.

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Cette contribution prend la forme d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence. Ce prélèvement serait de 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 € par part.

Cette mesure devrait être insérée dans le projet de loi de Finances pour 2012.

Une nouvelle réduction de 10 % des niches fiscales

La réduction ou le crédit d’impôt de certains dispositifs serait à nouveau diminuée de 10 %. Cette mesure s’appliquerait aux revenus de 2012 déclarés en 2013.

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